Code de la sécurité sociale · Article

Article R941-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
  4. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000036332539
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R941-5 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036332539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.