Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 4 : Transfert de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000038631328
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R942-4-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2019)Légifrance →
1. La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
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