Code du sport · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode du sport
RattachementSous-section unique : Contrôle budgétaire
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport
- Section I : Le Musée national du sport
- Sous-section unique : Contrôle budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000044999721
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A112-7 du Code du sport (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
5. -les marchés autres que les marchés à bons de commande.
6. Sont soumis à avis préalable :
7. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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