RattachementSous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000025793257
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A211-1 du Code du sport (version du 3 mai 2012)Légifrance →
1. Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges :
2. 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ;
3. 2° Collège des professeurs ou assimilés ;
4. 3° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
5. 4° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;
6. 5° Collège des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation ;
7. 6° Collège des personnels mentionnés à l'article R. 131-16 du code du sport ;
8. 7° Collège des personnels médicaux et paramédicaux.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 1977 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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