Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2015 au 17 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 1 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Sous-section 1 : Contrôle budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000030527432
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A211-68 du Code du sport (version du 29 avril 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-70-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
4. -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5. -les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
6. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. -les baux autres que les baux domaniaux ;
8. -les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;
9. -les bons de commandes ;
10. -les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de l'arrêté du 7 février 1995 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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