Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2015 au 17 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 1 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Sous-section 1 : Contrôle budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000030526294
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A211-70-1 du Code du sport (version du 29 avril 2015)Légifrance →
1. Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
2. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
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