RattachementParagraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents
Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents
IdentifiantLEGIARTI000033050767
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-175-16 du Code du sport (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante :
2. -deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ;
3. -un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs. Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste. A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée.
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