RattachementSous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
Paragraphe 2 : Ski
Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
IdentifiantLEGIARTI000041852213
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-185 du Code du sport (version du 7 mai 2020)Légifrance →
1. Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre :
2. -les compétences techniques ;
3. -les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.
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