Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
Paragraphe 1 : Le jury
IdentifiantLEGIARTI000049530119
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-19 du Code du sport (version du 11 juin 2024)Légifrance →
1. Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas :
2. -d'empêchement constaté par lui ;
3. -de démission ;
4. -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
5. Dans ce cas, le recteur de région académique procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.
Nota : Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
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