1. Les épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8 sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.
Code du sport · Article
Article A212-27
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 1 : Le jury
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- Paragraphe 1 : Le jury
IdentifiantLEGIARTI000050623779
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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