Code du sport · Article

Article A212-40

Article en vigueur depuis le 11 juin 2024.

CodeCode du sport
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale
  1. Partie réglementaire - Arrêtés
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
  5. Section 1 : Obligation de qualification
  6. Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
  7. Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
  8. Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale
IdentifiantLEGIARTI000049530141
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-40 du Code du sport (version du 11 juin 2024)Légifrance →

1. L'harmonisation nationale prévue à l'article R. 212-10-18 s'appuie :

2. -sur les recteurs de région académique, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ;

3. -sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée.

4. Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de jeunesse ou de formation professionnelle :

5. -inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;

6. -inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

7. -conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

8. Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux participent à :

9. -l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels qu'ils ont à suivre ;

10. -la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ;

11. -l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ;

12. -l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;

13. -l'évaluation du dispositif de certifications.

Nota : Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049530141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.