Code du sport · Article

Article A212-64

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2008 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du sport
Rattachement
Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
  1. Partie réglementaire - Arrêtés
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
  5. Section 1 : Obligation de qualification
  6. Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
  7. Paragraphe 2 : Spécialité « perfectionnement sportif »
  8. Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
IdentifiantLEGIARTI000018761648
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-64 du Code du sport (version du 30 avril 2008)Légifrance →

1. Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :

2. ― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;

3. ― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent, qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).

4. Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.

Numérotation : Avant le 30 avril 2008, ce texte figurait à l'article 16 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018761648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.