Référencearticle A212-78 du Code du sport (version du 30 avril 2008)Légifrance →
1. La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément aux articles A. 212-79 à A. 212-85.
2. Le dossier comprend les pièces suivantes :
3. ― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
4. ― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
5. ― l'attestation de formation aux premiers secours ;
6. ― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
7. ― un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.
Numérotation : Avant le 30 avril 2008, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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