Référencearticle A212-84 du Code du sport (version du 30 avril 2008)Légifrance →
1. Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
2. ― modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A. 212-81 ;
3. ― omission de déclaration de cette modification ;
4. ― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
Numérotation : Avant le 30 avril 2008, ce texte figurait à l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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