Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
IdentifiantLEGIARTI000018761576
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-89 du Code du sport (version du 30 avril 2008)Légifrance →
1. Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la constitution du jury visé à l'article R. 212-61, deux mois au moins avant la mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Numérotation : Avant le 30 avril 2008, ce texte figurait à l'article 14 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (Arrêté du 28 février 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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