Code du sport · Article

Article A331-19

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
  1. Partie réglementaire - Arrêtés
  2. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
  4. Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
  5. Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
  6. Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
  7. Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000036117536
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A331-19 du Code du sport (version du 1er décembre 2017)Légifrance →

1. L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.

2. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036117536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.