Code du sport · Article
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
CodeCode du sport
RattachementParagraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
- Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
- Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit
IdentifiantLEGIARTI000036116329
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A331-21-3 du Code du sport (version du 1er décembre 2017)Légifrance →
1. La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
2. 1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;
3. 2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
4. 3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.
5. Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.
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