Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Etablissements publics nationaux
Section 4 : Le Musée national du sport
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006547263
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D112-22 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2006-254 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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