Code du sport · Article

Article D112-23

Article en vigueur depuis le 23 mars 2020.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  3. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
  4. Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics
  6. Sous-section 3 : Le Musée national du sport
  7. Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000041744748
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D112-23 du Code du sport (version du 23 mars 2020)Légifrance →

1. Les recettes de l'établissement comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

3. 2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés, des services d'initiation aux sports ;

4. 3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou sportifs organisés par l'établissement ;

5. 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des éditions ;

6. 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont l'exploitation des commerces associés et des services ;

7. 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ;

8. 7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;

9. 8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;

10. 9° Les emprunts ;

11. 10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2006-254 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041744748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.