RattachementParagraphe 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 1 : Etablissements publics
Sous-section 3 : Le Musée national du sport
Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000041744727
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D112-25 du Code du sport (version du 23 mars 2020)Légifrance →
1. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des sports.
2. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
3. L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2006-254 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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