LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 1 : Etablissements publics
Sous-section 3 : Le Musée national du sport
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041744787
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D112-6 du Code du sport (version du 23 mars 2020)Légifrance →
1. Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2006-254 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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