Code du sport · Article

Article D211-52-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics de formation
  6. Sous-section 3 : L'Institut national du nautisme
  7. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000052530745
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-52-1 du Code du sport (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I.-Les recettes de l'Institut national du nautisme sont constituées notamment par :

2. 1° Les subventions de l'Etat ;

3. 2° Les subventions versées au titre des fonds européens ;

4. 3° Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;

5. 4° Les produits des redevances et contributions ;

6. 5° Les produits des compétitions, manifestations et événements qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ;

7. 6° La rémunération des services rendus ;

8. 7° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;

9. 8° Les produits de publications et actions de formation ;

10. 9° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;

11. 10° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;

12. 11° Les emprunts ;

13. 12° Les produits des dons et legs ;

14. 13° L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ;

15. 14° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

16. II.-Les dépenses de l'Institut national du nautisme sont constituées notamment par :

17. 1° Les frais de personnels à la charge de l'établissement ;

18. 2° Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des matériels nautiques ;

19. 3° Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;

20. 4° Les frais d'organisation des manifestations ;

21. 5° Les charges de remboursement des emprunts ;

22. 6° Les dépenses d'intervention ;

23. 7° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052530745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.