Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029215535
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-60 du Code du sport (version du 10 juillet 2014)Légifrance →
1. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°, 13° et 14° de l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.
3. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.
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