Code du sport · Article

Article D211-62

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2010.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctionnement
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics de formation
  6. Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
  7. Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000023093232
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-62 du Code du sport (version du 15 novembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

2. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.

3. Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école.

4. Il prépare et exécute le budget de l'école.

5. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.

6. Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59.

7. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.

8. Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.

9. Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur.

10. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.

11. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023093232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.