RattachementParagraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000023093302
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-65 du Code du sport (version du 15 novembre 2010)Légifrance →
1. Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :
2. 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;
3. 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
4. 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
5. 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ;
8. 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
9. 8° Les redevances et remboursements divers ;
10. 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
11. 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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