RattachementParagraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000038905449
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-67 du Code du sport (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
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