Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementParagraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000006547392
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D212-19 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
2. 1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
3. 2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
4. 3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
5. 4° Les modalités de validation des acquis ;
6. 5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
7. 6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°93-53 du 12 janvier 1993 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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