1. Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.
Code du sport · Article
Article D212-95
Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 3 : Police des activités d'enseignement
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 3 : Police des activités d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000051711450
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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