RattachementSection 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre IV : Supporters
Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters
IdentifiantLEGIARTI000032888994
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D224-5 du Code du sport (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article L. 224-3, une ou plusieurs personnes référentes, ayant la qualité de bénévole ou de salarié, chargées des relations avec leurs supporters.
2. Elles informent la ligue professionnelle concernée de la ou des personnes référentes désignées.
3. Toute personne référente chargée des relations avec les supporters ne peut être membre de la ou des associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive qui l'a désignée, ni en charge des missions de sécurité des manifestations et compétitions sportives au sein ou pour le compte de cette association ou société sportive.
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