RattachementSous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 1 : Certificat médical
Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
IdentifiantLEGIARTI000045958797
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D231-1-1 du Code du sport (version du 24 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.
2. La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
3. Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
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