Code du sport · Article

Article D232-103

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode du sport
Rattachement
Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
  4. Chapitre II : Lutte contre le dopage
  5. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
IdentifiantLEGIARTI000043896937
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D232-103 du Code du sport (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur :

2. ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;

3. ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ;

4. ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;

5. ― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;

6. ― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;

7. ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;

8. ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;

9. ― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;

10. ― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043896937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.