Code du sport · Article

Article D232-76

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode du sport

Rattachement

Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

IdentifiantLEGIARTI000043896922

Texte parentLEGITEXT000006071318

Référencearticle D232-76 du Code du sport (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

2. Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

3. L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Numérotation : Avant le 16 janvier 2011, ce texte figurait à l'article R232-76 (décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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