Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2011 au 18 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
IdentifiantLEGIARTI000023430664
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D232-86 du Code du sport (version du 16 janvier 2011)Légifrance →
1. La déclaration d'usage comporte :
2. 1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement complété ;
3. 2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit.
4. Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.
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