Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 1 : Rôle des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000006547486
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D331-1 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
2. Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 42-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et 1 du décret n°93-708 du 27 mars 1993 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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