RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031015072
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L114-17 du Code du sport (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
2. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
3. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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