RattachementSection 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre II : Sociétés sportives
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
IdentifiantLEGIARTI000054616486
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L122-16-1 du Code du sport (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.
2. Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la ou les sociétés sportives constituées par l'association disposent du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui leur ont été confiées.
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