LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
IdentifiantLEGIARTI000031537718
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L131-22 du Code du sport (version du 29 novembre 2015)Légifrance →
1. Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
2. 1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
3. 2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
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