LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Ligues professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000054618031
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L132-2 du Code du sport (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14, de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5.
Numérotation : Jusqu'au 5 août 2026, le numéro L132-2 portait un autre texte (« En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés… »), devenu l'article L133-1 (loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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