RattachementSection 3 : Obligation de déclaration d'activité
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
IdentifiantLEGIARTI000006547577
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L212-11 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article L463-4 du Code de l'éducation (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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