Code du sport · Article

Article L221-13-1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.

CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE II : SPORTIFS
  4. Chapitre Ier : Sport de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000031537825
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L221-13-1 du Code du sport (version du 29 novembre 2015)Légifrance →

1. Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031537825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.