Code du sport · Article

Article L221-14

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.

CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE II : SPORTIFS
  4. Chapitre Ier : Sport de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000031537774
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L221-14 du Code du sport (version du 29 novembre 2015)Légifrance →

1. Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

2. A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031537774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.