Référencearticle L222-19 du Code du sport (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
2. 1° Non-communication :
3. a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;
4. b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 ;
5. c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;
6. 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;
7. 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
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