Code du sport · Article

Article L222-22

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

CodeCode du sport

Rattachement

Chapitre II : Sport professionnel

IdentifiantLEGIARTI000022326525

Texte parentLEGITEXT000006071318

Référencearticle L222-22 du Code du sport (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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