1. Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Code du sport · Article
Article L223-3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2017.
CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
IdentifiantLEGIARTI000034117176
Texte parentLEGITEXT000006071318
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