Code du sport · Article

Article L230-5

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre préliminaire
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
  4. Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000043411338
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L230-5 du Code du sport (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution s'inscrivant dans le cadre d'une action planifiée dont le but est la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à celle-ci avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.

Numérotation : Avant le 31 mai 2021, ce texte figurait à l'article L230-6 (ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043411338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.