TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 2 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000053710617
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L232-13 du Code du sport (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. Les contrôles peuvent être diligentés :
2. 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ou de l'organisateur d'une manifestation sportive ;
3. 2° Ou à la demande :
4. a) De l'Agence mondiale antidopage ;
5. b) D'une organisation nationale antidopage ;
6. c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L3632-2-1 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA).
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