TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 2 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000053710603
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L232-13-2 du Code du sport (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :
2. 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
3. 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
4. Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
5. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
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