TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 2 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000053710528
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L232-16 du Code du sport (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :
2. 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;
3. 2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;
4. 3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.
5. Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L3632-2-4 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA).
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