TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 6 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000022105622
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L232-31 du Code du sport (version du 17 avril 2010)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er février 2006, ce texte figurait aux articles L3611-2 du Code de la santé publique, L3612-4 du Code de la santé publique, L3613-4 du Code de la santé publique, L3621-4 du Code de la santé publique, L3622-7 du Code de la santé publique, L3631-4 du Code de la santé publique et L3632-7 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA).
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