TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Agissements interdits
IdentifiantLEGIARTI000053710679
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L232-9-2 du Code du sport (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
2. 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
3. 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
4. 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
Nota : Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.